Loi ‘Economic Crime and Corporate Transparency Act’ 2024 : Changements à la Companies House, pour les entreprises anglaises et les directeurs

En 2024, le paysage juridique et administratif des entreprises au Royaume-Uni a connu une transformation majeure avec l’introduction de la loi ‘Economic Crime and Corporate Transparency Act’ (ECCTA). Cette législation vise à renforcer la transparence des entreprises et à lutter contre la criminalité économique. Voici un aperçu détaillé des changements apportés par cette loi et de leur impact sur les entreprises et les directeurs d’entreprise.

Introduction de la loi

La loi ECCTA 2024 a été introduite pour améliorer la transparence des entreprises et renforcer la lutte contre la criminalité économique, en particulier le blanchiment d’argent et la fraude. Cette législation confère à la Companies House des pouvoirs accrus pour vérifier et gérer les informations sur les entreprises, rendant le registre des entreprises plus fiable et transparent.

Changements majeurs à la Companies House

Vérification de l’identité

La loi exige que tous les nouveaux directeurs et les personnes exerçant un contrôle significatif (PSC) sur une entreprise vérifient leur identité. Cela inclut également les agents de services corporatifs autorisés (ACSP) qui soumettent des documents en leur nom. Cette mesure vise à prévenir l’utilisation de fausses identités et à renforcer la précision des informations enregistrées.

Interdiction des directeurs corporatifs

La loi impose une interdiction des directeurs corporatifs, sauf si leurs propres directeurs sont des personnes physiques dont l’identité a été vérifiée. Les entreprises existantes disposent de 12 mois pour se conformer à cette exigence, sous peine de sanctions.

Registres centralisés

Les entreprises ne sont plus tenues de maintenir certains registres internes, tels que le registre des directeurs ou le registre des adresses résidentielles des directeurs. Ces informations seront désormais directement gérées par la Companies House, centralisant ainsi les données pour une meilleure gestion et transparence.

Obligations pour les entreprises

Adresse électronique enregistrée

Chaque entreprise doit enregistrer une adresse électronique valide auprès de la Companies House. Cette adresse sera utilisée pour les communications officielles, renforçant ainsi la capacité de la Companies House à contacter rapidement les entreprises en cas de besoin.

Adresse de bureau enregistrée

Les entreprises doivent fournir une adresse de bureau enregistrée capable de recevoir et d’accuser réception des correspondances. Les boîtes postales ne sont plus acceptées, garantissant ainsi une localisation physique fiable pour les entreprises.

Déclaration de but licite

Toutes les nouvelles entreprises doivent déclarer qu’elles opéreront de manière licite. Bien que certains critiques estiment que cette mesure pourrait être contournée par des fraudeurs, elle ajoute une couche supplémentaire de responsabilité juridique pour les entreprises.

Impact sur les directeurs d’entreprise

Vérification de l’identité des directeurs

Tous les directeurs, y compris ceux déjà en poste, doivent vérifier leur identité. Cette vérification s’applique également aux directeurs nouvellement nommés. Les directeurs non vérifiés seront annotés sur le registre, ce qui pourrait affecter leur capacité à exercer leurs fonctions.

Formation et communication

Il est crucial pour les entreprises de former leurs directeurs et employés sur les nouvelles exigences de la loi ECCTA. Une compréhension claire des nouvelles obligations et des processus de conformité aidera à minimiser les risques de non-conformité.

Réformes administratives et fiscales

Soumission électronique obligatoire

Les entreprises doivent désormais soumettre leurs comptes et autres documents obligatoires sous forme électronique, en utilisant le format iXBRL. Cette mesure vise à améliorer la précision et la fiabilité des informations financières.

Partage d’informations

La Companies House a désormais le pouvoir de partager des informations avec les forces de l’ordre et d’autres organismes publics lorsque des anomalies ou des comportements suspects sont détectés. Cela renforcera la lutte contre la fraude et d’autres crimes économiques.

Préparatifs pour les entreprises

Audit des processus internes

Les entreprises doivent examiner et, si nécessaire, ajuster leurs processus administratifs pour se conformer aux nouvelles exigences de la loi. Cela inclut la mise à jour des registres des membres et la vérification de l’exactitude des informations soumises à la Companies House.

Communication proactive

Il est conseillé aux entreprises de communiquer de manière proactive avec leurs actionnaires, directeurs et autres parties prenantes pour expliquer les changements et les nouvelles exigences introduites par la loi ECCTA.

Conclusion

La loi ‘Economic Crime and Corporate Transparency Act’ 2024 marque une étape importante dans la lutte contre la criminalité économique et l’amélioration de la transparence des entreprises au Royaume-Uni. Les entreprises et les directeurs doivent se préparer activement à ces changements pour garantir une conformité continue et éviter les sanctions potentielles. Ces réformes, bien que complexes, offrent une opportunité de renforcer la confiance dans le système corporatif britannique et de promouvoir une économie plus transparente et équitable.