Dissolution de société

Dissolution de société

Cela fait un certain temps que votre entreprise n’a pas engendré les résultats escomptés? Vous êtes à la recherche d’un nouveau défi professionnel ? St Matthew eAccounting peut se charger de toutes les formalités pour dissoudre votre société Ltd au Royaume-Uni.

En quoi cela consiste?

Le procédé est connu sous le nom de dissolution volontaire. Le processus faisant référence au Companies Act, autorise le retrait d’une entreprise du Companies Register, notamment quand l’entreprise est en sommeil, il ne s’agit pas d’un procédure d’insolvabilité.

Si la société n’est plus viable et n’a pas d’utilité particulière, sa dissolution permet de ne plus avoir à remplir les comptes annuels et la comptabilité. En même temps que la dissolution, vous vous éloigner de l’agressivité des créanciers, des inquiétudes et du stress.

Quelles sont les conditions?

L’entreprise peut être dissoute (supprimer du registre de la Companies House), si les conditions suivantes s’appliquent :

  • Votre entreprise n’a fait aucun échange depuis trois mois.
  • L’entreprise n’a pas d’avoir, de propriété ou de liquidité bancaire.
  • Les créanciers doivent faire parvenir par écrit leur accord à la dissolution de l’entreprise.
  • Les créanciers ont donné un délai de trois mois pour demander la dissolution de l’entreprise et peuvent rejeter la demande.
  • L’entreprise ne doit pas avoir change son nom dans les trois derniers mois.
  • L’entreprise doit n’avoir aucune propriété ou actifs (ceci inclus du terrain, des bâtiments, des usines et des équipements, des débiteurs ou tout autre actif), sous une période de trois mois.

La dissolution ne peut être faite si  une procedure d’insolvabilité est en place ou sur le point de commencer.

Ces procédures d’insolvabilité incluent la liquidation volontaire, le CVA (réglement à l’amiable du droit anglais), la mise sous administration judiciaire de votre entreprise, l’obligation de liquidation selon l’Insolvencies Act 1986, ou un schéma d’arrangement prévu par Le Companies Act 1985.

Si une quelconque déclaration de faillite a été enregistrée à l’égard de l’entreprise (pour l’administration ou pour une obligation de liquidation), le système de dissolution ne peut être utilisé.

Quels sont les avantages d’une dissolution ?

  • Il s’agit d’un retrait rapide et propre d’une entreprise en sommeil des registres.
  • La dissolution évite les coûts de liquidation, d’honoraires et de frais.
  • Cela évite également l’enquête formelle menée auprès des directeurs dans le cas d’une liquidation ou d’une mise sous sequestre.

Quels sont les inconvénients d’une dissolution ?

  • Vous devez suivre le procédure avec soin, suivez chaque étape et même après ça…
  • Les créanciers peuvent rejeter la demande, leur permission étant requise la procédure d’une dissolution.
  • Tout actionnaire, créancier ou liquidateur peut faire la demande de ranimer jusqu’à 20 ans après la dissolution
  •  Abuser de la procédure dans le but d’éviter l’insolvabilité ou des enquêtes auprès des directeurs est considéré comme un délit.

Bon à savoir !

Tout actionnaire, créancier ou liquidateur peut réanimer l’entreprise si les conditions suivantes s’appliquent :

  • Le préavis demandé au créanciers n’a pas été donné correctement.
  • S’il est mis en lumière que l’entreprise continuait à faire des échanges sous la période de trois mois précédant la dissolution.
  • S’il est mis en lumière que des fraudes, des abus de pouvoir ou toute autre action injuste a été commise par l’entreprise ou l’un de ces directeurs avant ou pendant la procédure de dissolution.

Bien qu’une approche logique soit demandée dans la collecte des actifs et que leurs redistributions aux créditeurs soit généralement suffisante, il n’y a pas de méthode prescrite. Cela peut, bien sur, être rouvert, et si cela ne fonctionne pas correctement être conduit à un renouveau de l’entreprise comme expliqué ci-dessus.

Selon le point de vue des créanciers, la dissolution empêche l’enquête formelle sur la conduite des directeurs. Bien sur, si aucune fraude n’a été commise la dissolution n’entraine pas la mise en place d’une enquête sur la conduite passée de l’entreprise.

Si les créanciers pensent que des transactions frauduleuses ou que des actions ont été menées sous trois mois, ils peuvent refuser de donner leur permission à la dissolution. Dans ce cas, l’entreprise devra passer par la liquidation volontaire ou faire suivre une autre procédure légale.