Obligations Réglementaires des Directeurs des Sociétés Anglaises vis-à-vis de la mise en conformité RGPD EU & GDPR UK
Dans un environnement numérique de plus en plus réglementé, les directeurs des sociétés britanniques doivent naviguer avec précision à travers les obligations imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) au Royaume-Uni et dans l'Union Européenne et respecter la mise en conformité RGPD & GDPR. Nous détaillons ces obligations, tant pour l'entreprise que pour son site internet, et présente des services pour accompagner les entreprises vers la conformité.
Les Obligations des Entreprises en matière de mise en conformité RGPD
Mise en conformité RGPD
Le GDPR (General Data Protection Regulation) impose aux entreprises plusieurs obligations pour protéger les données personnelles. Chaque entreprise doit :
- Obtenir le consentement explicite des individus avant de collecter leurs données.
- Assurer la transparence en informant les utilisateurs sur la façon dont leurs données seront utilisées.
- Garantir la sécurité des données pour prévenir les fuites et les accès non autorisés.
- Permettre aux individus d'exercer leurs droits, tels que l'accès, la rectification et la suppression de leurs données.
Nomination d'un Délégué à la Protection des Données (DPO)
Les entreprises qui traitent de grandes quantités de données personnelles ou des données sensibles doivent nommer un DPO (Data Protection Officer). Ce responsable s'assure que l'entreprise respecte les obligations de la mise en conformité RGPD et sert de point de contact avec les autorités de protection des données. Cette obligation s'applique dans plusieurs juridictions si la société a des activités dans ces régions. Par exemple, une société opérant au Royaume-Uni devra se conformer aux exigences du UK GDPR, tandis qu'une société opérant dans l'UE devra être en conformité RGPD UE.
Contexte de la Nomination d'un DPO
- Exigences du RGPD (EU) :
- La mise en conformité RGPD impose la nomination d'un DPO lorsque le traitement des données est effectué par une autorité publique, ou lorsque les activités principales de l'entreprise impliquent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ou le traitement à grande échelle de catégories particulières de données (comme les données de santé, les données biométriques, etc.).
- Exigences du UK GDPR :
- Le UK GDPR, qui est une adaptation du RGPD après le Brexit, impose également des exigences similaires pour la nomination d'un DPO. Les entreprises doivent nommer un DPO si elles traitent des données à grande échelle ou si elles surveillent systématiquement des individus.
- Coordination entre les Juridictions :
- Pour les entreprises opérant dans plusieurs juridictions, il est souvent nécessaire de nommer des DPOs dans chaque région concernée pour assurer une conformité locale. Par exemple, une entreprise ayant des opérations à la fois au Royaume-Uni et dans l'UE pourrait nécessiter des DPOs distincts pour chaque région afin de répondre aux exigences spécifiques de chaque régulation.
Rôles et Responsabilités d'un DPO
Les responsabilités principales d'un DPO incluent :
- Informer et conseiller l'entreprise et ses employés sur les obligations de conformité aux lois de protection des données.
- Surveiller la mise en conformité RGPD, y compris la gestion des activités internes de protection des données, la formation du personnel, et la réalisation d'audits internes.
- Conseiller sur les évaluations d'impact sur la protection des données.
- Coopérer avec les autorités de protection des données et être le point de contact pour les questions relatives au traitement des données personnelles.
Maintien des Registres de Traitement
Les entreprises doivent tenir des registres détaillés des activités de traitement des données. Ces registres doivent inclure des informations sur les catégories de données traitées, les finalités du traitement, les mesures de sécurité en place et les transferts internationaux de données, le cas échéant.
Les Obligations Vis-à-Vis du Site Internet
Politique de Confidentialité
Toute entreprise doit publier une politique de confidentialité claire et accessible sur son site internet. Cette politique doit expliquer quelles données sont collectées, pourquoi elles sont collectées, comment elles sont utilisées, et les droits des utilisateurs concernant leurs données.
Cookies et Traceurs
Les sites web doivent obtenir le consentement des utilisateurs avant de placer des cookies ou d'autres traceurs sur leurs appareils. Une bannière de consentement aux cookies doit être affichée pour informer les utilisateurs des types de cookies utilisés et leur permettre de gérer leurs préférences.
Sécurité des Données
Les entreprises doivent mettre en place des mesures de sécurité robustes pour protéger les données collectées via leur site internet. Cela inclut l'utilisation de connexions sécurisées (HTTPS), des pare-feu, et des logiciels de détection d'intrusion.
Nos Services pour Vous Accompagner
Ces services vous permettent de naviguer efficacement dans le paysage complexe de la réglementation sur la protection des données, en vous fournissant les outils et l'expertise nécessaires pour assurer la sécurité et la conformité de vos opérations.
Service d'Audit et de mise en Conformité RGPD
Nous proposons un service d'audit complet pour évaluer la conformité de votre entreprise au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cet audit inclut l'examen de plus de 200 points de réglementation, assurant une couverture exhaustive de toutes les exigences légales et des meilleures pratiques en matière de protection des données. Nos experts analysent vos processus de traitement des données, vos politiques de confidentialité, et vos mesures de sécurité pour identifier toute non-conformité et les risques potentiels.
Après l'audit, nous éditons un rapport détaillé avec des recommandations précises pour aligner vos pratiques sur les normes RGPD. Ce rapport comprend également une vérification de la nécessité de réaliser une Évaluation d'Impact sur la Protection des Données (DPIA). Si une DPIA est requise, nous vous assistons dans sa réalisation, garantissant que toutes les implications pour la vie privée des traitements de données sont évaluées et que les risques sont correctement mitigés.
Notre approche rigoureuse et méthodique vous permet de renforcer votre mise en conformité RGPD, de protéger les données de vos clients et d'éviter des sanctions potentiellement sévères.
Service Auto-Géré avec DPO Interne
Pour les entreprises qui disposent d'un DPO interne, nous proposons un service auto-géré pour soutenir vos efforts de conformité. Ce service offre des outils en ligne et une assistance pour faciliter la gestion des obligations réglementaires liées au RGPD, à la Directive ePrivacy et au PECR.
À partir de 59 € par an, ce service inclut :
- Un audit complet du site web pour identifier les zones non conformes.
- Des recommandations sur les mesures à mettre en place pour atteindre la conformité.
- Un accès à des outils en ligne pour gérer les cookies et la politique de confidentialité.
- Un registre de maintenance RGPD en ligne pour suivre les mises à jour et les incidents.
Service de DPO Externe
Pour les entreprises qui n'ont pas les ressources pour nommer un DPO interne, nous proposons un service de DPO Certfié externe dans différentes régions. Ce service inclut :
- La gestion de la mise en conformité RGPD de l'entreprise.
- La formation et la sensibilisation des employés aux meilleures pratiques de protection des données.
- La communication avec les autorités de protection des données en cas de besoin.
Le service de DPO externe est disponible sur devis, offrant une solution complète et adaptée aux besoins spécifiques de votre entreprise. Ce service permet à votre entreprise de bénéficier de l'expertise d'un DPO sans avoir à supporter les coûts d'un employé à temps plein, tout en assurant une conformité continue et efficace.
