Public Limited company

Public Limited Company (PLC)

Il y a de nombreux avantages à opter pour une PLC; mais la principale reste l’obtention des fonds propres à partir d’un appel public à l’épargne. S’introduire en Bourse peut également permettre à une entreprise d’acquérir la liberté et la souplesse de dépenser son capital comme elle le souhaite pour financer sa croissance et son développement, lui fournissant ainsi une base financière solide sur laquelle se construire… Mais comme tout choix juridique, il est important d’être conscient de toutes ses implications avant de décider ce qui est bon pour votre entreprise.

PLC – Qu’est-ce que c’est?

Une PLC pour « Public Company Limited » est particulièrement avantageuse pour les grandes entreprises européennes, côtées en bourse. Cependant, une PLC n’est pas adaptée à la plupart de nos clients, car ils sont soumis à des réglementations beaucoup plus strictes que pour les simples Ltd. En outre, une PLC doit répondre à des critères très spéciaux d’admissibilité avant d’être autorisée à la création.

Autrement dit, nous déconseillons cette forme de sociétés à 95% de nos clients intéressés. Les nombreux avantages que présentent une PLC sont également facilement réalisables par une société à responsabilité limitée. Nous considérons qu’il n’y a qu’une seule raison pour justifier la création d’une PLC : une offre publique initiale. Cependant, il est vrai que nous pouvons citer une autre raison ici, celle de l’image de prestige que renvoie une PLC au Royaume-Uni et à l’étranger, perçue alors comme beaucoup plus fiable que les Ltd.

Bref aperçu des conditions d’obtention

  • Deux directeurs : Pour créer une PLC, vous aurez besoin d’au moins 2 administrateurs. Ceux-ci peuvent être choisis au hasard, mais les élus doivent être agés entre 16 et 70 ans, et sans aucune restriction juridique qui puisse les limiter dans les actions en tant qu’administrateur.
  • Un/e secrétaire qualifié/e: Pour créer une PLC, un/une secrétaire est non seulement obligatoire mais il ou elle doit répondre à des exigences prouvant sa qualification pour le poste. Ces exigences peuvent inclure trois à cinq ans d’expérience dans les mêmes fonctions ou encore une expérience avec un avocat au Royaume-Uni ou une preuve d’appartenance à un groupe de la profession – par exemple à l ‘Institut des comptables agréés d’Angleterre et du Pays de Galles.
  • £ 50 000 de capital minimum : Toutes les actions doivent être au moins partiellement réparties entre les actionnaires avant la création de la PLC. Il doit être stipulé et bien mentionné dans le « Memorandum of Association» qui détient quelles actions et combien. La valeur totale de ces actions doit être d’au moins 50 000 livres – et un quart, £ 12 500, doit être déposé sur le compte de la PLC.
  • Un audit obligatoire: Toute PLC doit présenter un bilan certifié du registre du commerce. Pour ce faire, nous prendrons contact avec un bureau partenaire de comptabilité pour leur faire certifier le bilan. Il est important que l’auditeur et le conseiller fiscal soient indépendants les uns des autres. Si la PLC est aussi actionnaire dans d’autres PLC au sein ou en dehors du Royaume-Uni, les bilans de l’autre PLC doivent être inclus et certifiés dans le bilan à présenter.
  • Des réunions de surveillance trimestrielle: Le Conseil de Surveillance doit se réunir tous les trimestres. Ces réunions ont pour but de préparer en détail la procédure et autres documents administratifs. Tous les actionnaires doivent être informés au préalable et par la suite de tous les points inscrits à l’ordre du jour.

Les actions d’une PLC – ce que vous devez retenir

Sauf arrangement contraire, les PLC que nous mettrons en place chez St Matthew seront fondées sur des actions ordinaires. Mais sachez qu’une PLC offre plusieurs autres types d’actions à ses actionnaires. En voici un bref résumé.

Vue d’ensemble sur les différentes types d’actions

On distingue cinq types d’actions:

  • Les actions au porteur: les actions appelées « au porteur » sont la propriété de la société et sont prouvées par un bon de souscription d’actions, permettant le bon transfert d’actions. Seule la dénomination du nouveau propriétaire est nécessaire – toute documentation supplémentaire n’est pas nécessaire.
  • Privilégiées à dividendes cumulatives: Cette forme de parts permet le retour de paiement de dividendes, dans le cas où elles n’ont pas été versées à échéance.
  • Ordinaires: Les actions ordinaires n’ont pas d’exigences particulières et ne sont pas sujettes à la moindre restriction particulière. Toutefois, elles peuvent être réparties en catégories de valeurs différentes.
  • Privilégiées: Ces actions ont pour avantage de pouvoir verser une dividende fixe même si la société n’a pas la capacité financière de le faire. L’investisseur a une plus grande demande sur les actifs de la société que les actionnaires ordinaires.
  • Rachetables: Les actions rachetables ont l’avantage de pouvoir être rachetées après un certain temps. Notez bien que ce n’est pas la seule forme d’actions disponible.

Note: En règle générale, le montant total des actions peut être augmenté ou diminué, sans que cela n’engendre la moindre bureaucratie inutile. Une « résolution ordinaire » doit être soumise à la Company House (décision votée à la majorité). L’inscription des nouveaux actionnaires est gratuite.

Pour de plus amples informations, nous vous conseillons l’avis d’un expert. Nous sommes heureux de vous éclairer à ce sujet.

Le pack « PLC » selon St Matthew

Créer votre UK Limited Company: Nous créerons votre PLC auprès de la Companies House. 48 heures ouvrables sont généralement suffisantes. Si vous possédez déjà une PLC, vous pouvez bénéficier de nos services, nous ne facturons pas l’incorporation donc les frais resteront les mêmes.
Siège social: Nous allons enregistrer votre Ltd à notre adresse de bureau dans le centre de Londres, à proximité de London Bridge. Votre PLC sera inscrite dans un bureau réel au Royaume-Uni – bien plus qu’une simple boite postale!
Numéro de téléphone et de fax: Vous possédez votre propre numéro de téléphone et de fax. Les faxes sont redirigés directement vers votre email et les appels entrants sont répondus au nom de votre entreprise par les membres du cabinet. Les messages vous sont alors renvoyés directement par email.
Plaque d’entreprise avec le nom de votre entreprise: Une plaque nominative au nom de votre PCL est fixée dans notre réception, clairement visible par tous les visiteurs.
Utilisation de bureaux: De passage à Londres, vous avez besoin d’une salle de réunion au centre de Londres ? Nous avons la solution.
Adresse de correspondance et renvoi du courrier par e-mail : Vous pouvez utiliser l’adresse de nos bureaux comme adresse de correspondance pour l’ensemble du courrier de votre entreprise ainsi que vos documents officiels ou autre cartes de visites. Nous renvoyons tous les courriers entrants que nous recevons par e-mail. Pour les colis, les contrats originaux, etc. nous les faisons suivre par voie postale ou par coursier.
Compte bancaire professionnel : Un compte bancaire professionnel et si possible sa carte de crédit sont ouverts au nom de votre entreprise dans les grandes banques internationales (ex : HSBC). Bon à savoir : pour ouvrir votre compte, votre présence physique à Londres vous permet d’ouvrir votre compte dans la même journée. Dans des cas exceptionnels, nous pouvons ouvrir votre compte à distance, par voie postale.
Directeur local : Pour les clients qui achètent notre package UK, nous fournissons les services d’un directeur résident du Royaume-Uni prêt à remplir toutes les exigences relatives. Vous gardez les pleins pouvoirs sur votre entreprise, le directeur ne prête que son nom. Il ou elle devra prendre des décisions importantes en termes de tenue de comptes et de règlement fiscale, qui aura lieu à notre bureau.
Mise à disposition d’un/une secrétaire qualifié/e pour votre société : Notre bureau vous fournira un/e secrétaire qualifié/e et expérimenté/e pour votre PLC. Il/elle prêtera non seulement son nom à votre société mais travaillera également activement à vos côtés. Son rôle sera d’assurer que toute la réglementation de votre PLC est saine et ainsi éviter tous soucis fâcheux.
Enregistrement à la TVA: Nous enregistrons et déclarons votre PLC à la TVA si vous le désirez. Nous pouvons également agir comme agent.
Comptabilité générale: Envoyez nous l’ensemble de vos documents liés à votre comptabilité  (reçus, factures, etc.) et notre équipe comptable s’occupe de la gestion comptable.
Déclaration annuelle: Chaque année, toutes les entreprises doivent mettre à jour leur statut auprès de la Companies House (363 Return). Nous soumettrons le 363 dans les temps impartis pour vous.
Comptes de fin d’année:  Le rapport annuel doit être soumis à la Companies House neuf mois après la fin de l’exercice. A cet effet, notre équipe de comptabilité préparera toutes les déclarations. Après votre autorisation, nous soumettrons ensuite l’ensemble à la Companies House.
 Déclaration de l’impôt sur les sociétés : Cette déclaration, le CT600, est due 12 mois après la fin de l’exercice. Nos comptables et conseillers fiscaux se chargeront de la remplir sur la base de nos deux comptabilités et sur les comptes de fin d’année, et puis de la transférer à la HMRC. Le taux d’imposition au Royaume-Uni se situe entre 21% et 28%.
Respect des dates butoirs: L’exercice comptable d’une entreprise a son lot de dates limites à respecter. Au Royaume-Uni, ces dates doivent être respectées sous peine de pénalités. Nous gardons un œil sur ces dates et pour délivrer les documents nécessaires en temps et en heure.
Communiquer avec les autorités anglaises: Nous gérons les relations entre la Companies House, le HMRC et l’ensemble des autorités fiscales pour vous. Résoudre les difficultés inhérentes à la comptabilité de toute entreprise fait également parti de notre mission. Si vous le désirez, nous vous contacterons en premier lieu pour obtenir votre accord sur la façon la plus opportune de résoudre la situation.
Support illimité: Notre équipe de comptables et de consultants en fiscalité sont heureux de vous assister et de vous répondre sur l’ensemble des préoccupations liées à votre entreprise. Vous pouvez nous écrire par e-mail ou nous téléphoner et nous vous aiderons aussi vite que nous le pourrons. Vous êtes également les bienvenus dans nos bureaux londoniens pour parler face à face des problèmes que vous rencontrez et des solutions qui s’offrent à vous. Pour ce faire, contactez-nous pour organiser un rendez-vous.

Avez-vous des exigences particulières?

Chez St Matthew, nous vous proposons un package standard couvrant généralement tous les besoins de nos clients. Cependant, nous sommes conscients que de nombreux clients ont souvent des exigences supplémentaires, nécessitant des solutions personnalisées. A cet effet, nous pouvons bien sûr moduler et compléter ce package avec d’autres services propres à votre situation.

Pour ce faire, n’hésitez pas à demander un devis gratuit en nous spécifiant vos besoins spécifiques. Nous veillerons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les prochaines étapes

Le processus de création d’une PLC est légèrement différent de celle d’une LTD normale:

  1. Pour commencer, lors de votre venue à Londres, nous irons ensemble ouvrir un compte bancaire d’entreprise pour votre PLC
  2. Après quoi, vous êtes tenu de payer au moins un quart de votre capital (minimum 12 500£ des 50 000£). Ceci peut être fait au comptant, par transfert online ou par chèque.
  3. Dès que cet argent est déposé, il vous sera fourni un notaire à Londres pour obtenir un bulletin, preuve du versement.
  4. Le notaire sera en mesure de certifier que la PLC est suffisamment financée.
  5. Cette certification doit ensuite nous être retournée afin d’être soumise à la Companies House.
  6. La Companies House vous soumet alors ce que l’on appelle un   «Certificat de commerce«  .   

Veuillez noter s’il vous plaît que vous devez payer un quart de votre capital sur votre compte bancaire. Les ressources physiques, mobilières ou immobilières et autres actifs ne peuvent pas être pris en compte, même si ils peuvent être considérés comme le reste du capital de la Ltd.

Le rôle de la secrétaire de la société

Les tâches d’une secrétaire sont diverses et variées. Une attention particulière sera portée quant à la planification et la mise en œuvre des réunions trimestrielles du Conseil de Surveillance.

Pour ces réunions, les différents points à l’ordre du jour doivent être envoyés à tous les actionnaires et ce à l’avance. Ces derniers ont ensuite la possibilité de répondre et d’inclure leurs propres points à soulever. Après la réunion, le rôle de la secrétaire est d’informer à nouveau les actionnaires sur les conclusions et résultats de ces rencontres. Lorsqu’il s’agit une PLC de grande envergure, cela prendre plusieurs jours.

Il n’y a rien de surprenant à voir des factures de clients allant  jusqu’à 3000€, mais il s’agissait bien sûr de PLC comptabilisant des centaines d’actionnaires.

Chez St Matthew, notre forfait standard comprend 16 heures de conseil à travers ce/cette secrétaire. Ce sera suffisant pour la plupart des PLC. Dans le cas contraire, un coût horaire de 200€ sera appliqué.

L’immatriculation à la TVA

Veuillez s’il vous plaît prendre note que le processus d’immatriculation à la TVA peut prendre jusqu’à 6 mois. Ce délai s’explique par la légère différence de processus en Angleterre comparativement aux autres pays européens et par le fait que le pays a, dans la passé, fait l’objet de nombreux cas de fraude. Les autorités mettent donc en œuvre des contrôles rigoureux pour éviter cela.

De plus, il faut aussi savoir que les autorités britanniques sont extrêmement surchargés en raison de pénuries de personnel. Si ce timing est beaucoup trop critique pour vous, nous vous recommandons d’acquérir une société clé-en-main avec numéro de TVA, service que nous proposons chez St Matthew. Malheureusement, nous n’avons pas de service PLC prête à l’emploi…

Représentant la TVA

Si vous le souhaitez, votre directeur peut également être le  représentant fiscal de votre Ltd (disponible en option et  moyennant un supplément). Pour pouvoir s’inscrire à la TVA, l’administration requière un contact    basé en Angleterre.

Audit / Certification du bilan

Le bilan de la PLC doit être entièrement certifié – indépendante du chiffre d’affaires, des actifs ou des activités commerciales. Par conséquent, vous aurez besoin d’un auditeur certifié britannique.

Veuillez s’il vous plaît prendre note que tous les services en relation avec l’audit ne font pas partie de notre offre standard et seront proposés individuellement. Habituellement, nous travaillons avec un auditeur sur un taux journalier.

Les bilans que nous établissons seront envoyés à un vérificateur que nous connaissons bien, même si nous serons heureux de travailler avec celui de votre choix.