Comprendre le RGPD au Royaume-Uni et les Obligations des Entreprises vis-à-vis de l’ICO

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), bien que d’origine européenne, a été adopté par le Royaume-Uni sous le nom de UK GDPR après le Brexit. Ce cadre législatif vise à protéger les données personnelles des individus tout en établissant des normes claires pour les entreprises et leurs directeurs. Voici une analyse détaillée de ce que cela implique pour les entreprises opérant au Royaume-Uni, ainsi que leurs obligations et responsabilités envers l’Information Commissioner’s Office (ICO).

Qu’est-ce que le UK GDPR?

Le UK GDPR est la version britannique du RGPD, qui a été incorporée dans le droit national après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s’applique aux entreprises basées au Royaume-Uni ainsi qu’à celles situées en dehors du pays mais qui offrent des biens ou des services aux individus au Royaume-Uni ou surveillent leur comportement. Les principes de base, droits et obligations du RGPD original restent en place sous le UK GDPR.

Principes Clés du UK GDPR

• Licéité, équité et transparence: Les données doivent être traitées de manière légale, équitable et transparente.
• Limitation de la finalité: Les données doivent être collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes.
• Minimisation des données: Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.
• Exactitude: Les données doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour.
• Limitation de la conservation: Les données doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire.
• Intégrité et confidentialité: Les données doivent être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée.
• Responsabilité: Les responsables du traitement doivent être en mesure de démontrer leur conformité aux principes précédents.

Obligations des Entreprises et des Directeurs

Sous le UK GDPR, les entreprises et leurs directeurs ont des responsabilités spécifiques pour assurer la protection des données personnelles. Ces obligations incluent:

1. Désignation d’un Responsable de la Protection des Données (DPO)

Les entreprises qui traitent des données à grande échelle ou des données sensibles doivent désigner un DPO. Le DPO aide à surveiller la conformité interne, conseille sur les obligations de protection des données et agit comme point de contact avec l’ICO.

2. Évaluation d’Impact sur la Protection des Données (DPIA)

Les entreprises doivent effectuer des DPIA pour tout traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des individus. Cela inclut l’évaluation des risques et la mise en œuvre de mesures pour les atténuer.

3. Tenue de Registres de Traitement

Les entreprises doivent maintenir des registres détaillés de leurs activités de traitement, y compris les finalités, les catégories de données, les catégories de personnes concernées, les destinataires des données et les mesures de sécurité mises en place.

4. Notification des Violations de Données

En cas de violation de données, les entreprises doivent notifier l’ICO dans les 72 heures et, dans certains cas, informer les personnes concernées. Cela exige des procédures robustes pour détecter, enquêter et signaler les violations.

5. Contrats avec les Sous-traitants

Lorsque les entreprises font appel à des sous-traitants, elles doivent établir des contrats stipulant les responsabilités et les obligations de chaque partie, notamment en matière de sécurité et de notification des violations.

Rôles et Responsabilités de l’ICO

L’ICO est l’autorité chargée de veiller à la conformité au UK GDPR. Ses responsabilités incluent:

• Fournir des orientations et des ressources pour aider les organisations à se conformer au UK GDPR.
• Enquêter sur les plaintes et prendre des mesures d’exécution en cas de non-conformité.
• Imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 17,5 millions de livres sterling ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé, en cas de violations graves.

La conformité au UK GDPR est essentielle pour toutes les entreprises opérant au Royaume-Uni. Non seulement cela protège les droits des individus, mais cela contribue également à renforcer la confiance des clients et à éviter des sanctions sévères. Les entreprises doivent adopter une approche proactive en intégrant la protection des données dans tous les aspects de leurs opérations et en restant informées des évolutions législatives pour maintenir leur conformité.

Pour en savoir plus sur le UK GDPR, consulter notre page sur le sujet du RGPD et du DPO, et pour obtenir des conseils personnalisés pour votre entreprise, contactez notre équipe chez StMatthew.