FAQ – Construction Industry Scheme (CIS) : Comprendre le régime fiscal britannique pour la construction

Le Construction Industry Scheme (CIS) est un régime fiscal mis en place par HMRC (l’administration fiscale britannique) pour encadrer les paiements dans le secteur de la construction. Il impose aux entrepreneurs de déduire une partie des paiements destinés aux sous-traitants pour couvrir leurs impôts et leurs cotisations sociales.

Si vous êtes une entreprise française ou étrangère travaillant dans la construction au Royaume-Uni, vous pourriez être concerné par le CIS, même si votre société est enregistrée hors du Royaume-Uni.

Comment dois-je payer mes ouvriers sous le CIS (Construction Industry Scheme) ?

En tant qu’employeur dans le secteur de la construction au Royaume-Uni, vous devez respecter les règles du CIS pour rémunérer vos sous-traitants. Cela implique :

  • Vérifier le statut CIS du sous-traitant auprès de HMRC (s’il est enregistré ou non).
  • Effectuer les retenues d’impôt applicables avant de payer le sous-traitant.
  • Verser le solde après déduction directement sur le compte bancaire du sous-traitant.

Les taux de retenue d’impôt sous le CIS sont :

  • 20% si le sous-traitant est enregistré auprès de HMRC.
  • 30% si le sous-traitant n’est pas enregistré.
  • 0% pour les sous-traitants bénéficiant du statut de paiement brut (exempté de retenue CIS sous certaines conditions).

Comment savoir si je dois payer mes ouvriers en brut ou net d’impôts ?

Avant de payer un sous-traitant, vous devez :

  1. L’enregistrer sur le site de HMRC pour obtenir son statut CIS.
  2. Attendre la confirmation de HMRC, qui indiquera si vous devez appliquer une déduction fiscale (20%, 30%) ou si le sous-traitant peut être payé en brut (sans retenue CIS).

Si un sous-traitant est non enregistré, la retenue d’impôt est plus élevée (30% au lieu de 20%). Il est donc dans leur intérêt de s’enregistrer pour éviter cette surcharge.

Mon entreprise est basée en dehors du Royaume-Uni, suis-je concerné par le CIS (Construction Industry Scheme) ?

Oui. Le CIS s’applique à toute entreprise ou individu effectuant des travaux de construction au Royaume-Uni, même si votre société est enregistrée en France ou ailleurs.

Vous devez vous enregistrer au CIS si :

  • Vous réalisez des travaux de construction sur un chantier situé au Royaume-Uni.
  • Vous faites appel à des sous-traitants pour ces travaux.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez des pénalités de la part de HMRC.

Que dois-je faire si je gère moi-même le CIS sans passer par St Matthew ?

Si vous choisissez de gérer vous-même vos obligations CIS, voici les étapes à suivre :

  1. Vous enregistrer en tant qu’entrepreneur CIS auprès de HMRC.
  2. Vérifier le statut CIS (Construction Industry Scheme) de chaque sous-traitant.
  3. Calculer et déduire les impôts sur leurs paiements (20% ou 30%).
  4. Soumettre une déclaration CIS mensuelle à HMRC.
  5. Payer les montants retenus à HMRC avant la date limite.
  6. Fournir aux sous-traitants des relevés de retenues CIS (statements) pour leur comptabilité.

Ces démarches peuvent être complexes, c’est pourquoi nous proposons un accompagnement complet pour assurer votre conformité avec la réglementation britannique.

Suis-je un entrepreneur ou un sous-traitant sous le CIS (Construction Industry Scheme) ?

Cela dépend de votre rôle dans le projet de construction :

  • Vous êtes un entrepreneur si vous engagez des sous-traitants pour exécuter des travaux.
  • Vous êtes un sous-traitant si vous effectuez des travaux pour un entrepreneur.
  • Vous pouvez être les deux si vous sous-traitez une partie des travaux tout en réalisant d’autres prestations vous-même.

Qu’est-ce que le CIS (Construction Industry Scheme) exactement ?

Le CIS (Construction Industry Scheme) est un régime de déduction fiscale mis en place par HMRC pour assurer que l’impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale sont correctement payés par les sous-traitants du secteur de la construction.

Sous ce régime :

  • Les entrepreneurs doivent déduire une partie des paiements faits aux sous-traitants.
  • Les montants retenus sont envoyés directement à HMRC comme paiements anticipés d’impôt.
  • Les sous-traitants récupèrent ces retenues en les déclarant dans leur comptabilité annuelle.

Ce système permet d’éviter l’évasion fiscale et d’assurer une contribution équitable des travailleurs du bâtiment.

Besoin d’aide pour gérer vos obligations CIS ?

Le CIS peut être complexe, surtout pour les entreprises étrangères qui ne sont pas familières avec le système fiscal britannique. Chez St Matthew, nous vous aidons à :

  • Gérer votre enregistrement CIS auprès de HMRC
  • Vérifier le statut de vos sous-traitants et appliquer les bonnes déductions
  • Éviter les erreurs et pénalités en soumettant vos déclarations CIS correctement
  • Optimiser votre gestion fiscale et comptable dans le secteur de la construction

Contactez-nous dès aujourd’hui pour une assistance sur mesure et conforme aux exigences de HMRC.