Comment relancer convenablement un débiteur au Royaume-Uni ?

La gestion des créances impayées est une tâche cruciale pour toute entreprise. Relancer un débiteur de manière appropriée peut faire la différence entre récupérer la dette ou la perdre. Cet article explore les meilleures pratiques pour relancer un débiteur au Royaume-Uni, en tenant compte des spécificités britanniques et des réglementations en vigueur.

Comprendre les droits et obligations des créanciers et des débiteurs

En tant que créancier, il est essentiel de connaître vos droits et obligations légaux pour naviguer efficacement dans le processus de recouvrement. Le cadre juridique britannique, régulé par la Financial Conduct Authority (FCA), stipule des pratiques équitables pour le recouvrement des dettes. Les agences de recouvrement doivent se conformer aux directives de la FCA et ne peuvent pas harceler les débiteurs. Par exemple, la loi interdit aux créanciers de contacter de manière excessive, de visiter sans préavis ou de menacer les débiteurs.

Réglementation sur les dettes au Royaume-Uni

Les créanciers doivent également être conscients des délais de prescription pour les dettes. Selon le Limitation Act 1980, les dettes non sécurisées deviennent « time-barred » après six ans. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites légales pour recouvrer ces dettes après cette période. Cependant, cela n’efface pas la dette elle-même, qui peut toujours être réclamée hors du cadre judiciaire.

Calcul des intérêts et frais de recouvrement

Les créanciers au Royaume-Uni peuvent appliquer des intérêts sur les dettes impayées. La Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 permet de réclamer un intérêt de 8% au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre à partir de la date d’échéance de la facture. De plus, des frais fixes peuvent être ajoutés pour chaque facture impayée, à savoir £40 pour les dettes jusqu’à £999, £70 pour les dettes entre £1,000 et £9,999, et £100 pour les dettes supérieures à £10,000.

Stratégies efficaces pour relancer un débiteur

Pour optimiser les chances de recouvrement, il est recommandé de suivre des étapes structurées et de maintenir une communication claire et respectueuse avec le débiteur. Voici quelques stratégies à considérer :

1. Envoyer une lettre avant action (Letter Before Action, LBA)

La première étape formelle consiste à envoyer une lettre avant action au débiteur, détaillant le montant dû et les conséquences potentielles en cas de non-paiement. Cette lettre doit inclure une demande de paiement dans un délai spécifique, généralement de 14 à 30 jours. Cette démarche permet de montrer que vous êtes sérieux dans vos intentions tout en donnant au débiteur une dernière chance de régler la dette à l’amiable.

2. Utiliser les procédures judiciaires appropriées

Si le débiteur ne répond pas à la LBA, plusieurs options légales sont disponibles :

• Warrant of Control : Permet aux huissiers de saisir les biens du débiteur pour rembourser la dette, applicable pour les dettes supérieures à £600. Le processus implique l’obtention d’un jugement de la County Court et la demande d’un Warrant of Control, après quoi les huissiers peuvent entrer en contact avec le débiteur et, si nécessaire, saisir des biens.
• Attachment of Earnings Order : Une ordonnance de saisie sur les revenus directs du débiteur par son employeur. Ce processus commence par une demande au tribunal, et si le débiteur est employé, une partie de ses revenus est directement versée au créancier.
• Charging Order : Mettre une charge sur les biens immobiliers du débiteur, ce qui permet de récupérer la dette lors de la vente de la propriété. Cette ordonnance lie la dette à un bien spécifique, généralement immobilier, assurant ainsi le créancier qu’il récupérera ses fonds lors de la vente.

3. Gérer les dettes contestées

Si une dette est contestée, il est crucial de suspendre les efforts de recouvrement jusqu’à ce que le litige soit résolu. Cela peut impliquer une médiation ou une résolution alternative des litiges (ADR) avant d’envisager des actions en justice. Il est essentiel de documenter toutes les communications et de répondre aux questions et préoccupations du débiteur pour faciliter une résolution amiable.

Pratiques exemplaires pour maintenir une bonne relation avec les débiteurs

Maintenir une relation professionnelle et respectueuse avec les débiteurs est essentiel pour préserver la réputation de votre entreprise et favoriser des paiements rapides. Voici quelques conseils :

1. Effectuer des vérifications de crédit

Avant de proposer un crédit à un client, effectuez une vérification de crédit pour évaluer sa solvabilité. Cela peut aider à minimiser le risque de créances irrécouvrables. Les vérifications de crédit doivent être réalisées de manière systématique et les résultats doivent influencer vos décisions de crédit.

2. Établir des conditions de paiement claires

Définissez des conditions de paiement claires sur toutes vos factures et communiquez-les clairement à vos clients. Cela inclut des délais de paiement, des options de paiement anticipé et des limites de crédit. Les conditions doivent être raisonnables et conformes aux pratiques de votre secteur. Assurez-vous que vos conditions de paiement sont visibles et comprises par tous vos clients pour éviter les malentendus.

3. Mettre en place une politique de recouvrement interne

Créez une politique de recouvrement qui décrit les procédures de suivi des paiements en retard, y compris l’envoi de rappels et les appels téléphoniques. Assurez-vous que tout le personnel soit formé pour mettre en œuvre cette politique de manière cohérente. Une politique de recouvrement efficace peut inclure des étapes d’escalade progressives pour inciter au paiement tout en maintenant de bonnes relations avec les clients.

Relancer un débiteur de manière efficace nécessite une combinaison de connaissances juridiques, de stratégies de communication et de pratiques exemplaires en matière de gestion financière. En suivant les étapes et les conseils décrits dans cet article, vous pouvez améliorer vos chances de recouvrement et maintenir de bonnes relations avec vos clients. Une approche structurée et respectueuse est la clé pour réussir dans le recouvrement de créances au Royaume-Uni.