Vérification d'identité : l'Insolvency Service obtient ses premières condamnations de directors

Le 17 septembre 2026, l'Insolvency Service (l'agence gouvernementale britannique chargée notamment des poursuites visant les dirigeants de sociétés) et Companies House (le registre officiel des sociétés au Royaume-Uni) ont annoncé les premières condamnations obtenues par l'Insolvency Service pour des infractions liées à la vérification d'identité. Trois directors (dirigeants) de deux sociétés ont été condamnés à des amendes par la City of London Magistrates' Court, une juridiction pénale londonienne, le mercredi 16 septembre. Ces décisions intéressent tous les directors de sociétés britanniques, y compris ceux qui vivent hors du Royaume-Uni.

Ce qui s'est passé

Première affaire : deux directors condamnés

Une directrice a continué à exercer ses fonctions sans avoir vérifié son identité : elle a participé aux décisions prises au niveau du board (l'organe de direction de la société) et signé les comptes de la société. Elle n'a accompli la vérification qu'au début du mois de septembre 2026, environ neuf mois après l'échéance, peu avant de comparaître devant le tribunal.

Son co-director avait, lui, bien vérifié sa propre identité. Il a pourtant été poursuivi pour ne pas avoir pris de mesures raisonnables afin d'empêcher la directrice de continuer à agir sans être vérifiée, alors qu'il connaissait l'obligation légale. Les deux directors ont en outre été condamnés parce que la société n'avait pas déposé à temps son confirmation statement (la déclaration annuelle par laquelle la société confirme les informations inscrites au registre).

• La directrice : amende de 166 £, 85 £ de frais de procédure et 66 £ de victim surcharge (contribution au financement de l'aide aux victimes).
• Le co-director : amende de 307 £, 85 £ de frais de procédure et 123 £ de victim surcharge.

Seconde affaire : une directrice condamnée

Dans la seconde affaire, une directrice a continué à agir comme director sans avoir accompli la vérification obligatoire : elle a signé et déposé les comptes de la société alors qu'elle n'était pas vérifiée. Elle n'a vérifié son identité qu'aux alentours du 28 mai 2026. Elle a aussi été condamnée pour un confirmation statement non déposé dans le délai légal : amende de 80 £, 85 £ de frais de procédure et 32 £ de victim surcharge.

Le communiqué ne ventile pas ces montants entre l'infraction liée à la vérification d'identité et celle liée au confirmation statement.

Le message des autorités

L'Insolvency Service souligne que, dans les deux affaires, les directors ont eu plusieurs occasions de se mettre en conformité avant que des poursuites soient engagées. Son juriste pénal principal rappelle que les directors sont responsables non seulement de leur propre conformité, mais aussi du fait que des personnes non vérifiées ne continuent pas à agir comme directors pour le compte de la société. Il conclut (traduction libre) :

Il n'est pas possible de se soustraire à cette obligation. Les directors qui continuent à agir sans avoir vérifié leur identité s'exposent à une enquête et à des poursuites.

Rappel de l'obligation et calendrier

La vérification d'identité est un élément central de l'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 (la loi de 2023 sur la criminalité économique et la transparence des entreprises), qui a renforcé les pouvoirs de Companies House pour fiabiliser le registre et lutter contre l'usage criminel des sociétés.

• Depuis le 18 novembre 2025, la vérification d'identité est une obligation légale. Companies House précise que cette date n'est pas une échéance : elle a ouvert une période de transition de 12 mois.
• Nouveaux directors : depuis le 18 novembre 2025, ils doivent être vérifiés avant d'agir comme director. Leur personal code (le code personnel de 11 caractères attribué après la vérification) est demandé lors de l'immatriculation de la société ou du dépôt de leur nomination.
• Directors existants : ils doivent fournir leur personal code au plus tard dans le prochain confirmation statement de leur société. Un director de plusieurs sociétés ne se vérifie qu'une fois, mais fournit son code pour chacune d'elles.
• Les people with significant control (PSC, les personnes exerçant un contrôle significatif sur la société) disposent d'une fenêtre de 14 jours. Un director qui est aussi PSC fournit son code séparément pour ce second rôle, dans les 14 jours qui commencent le lendemain de la date de référence du confirmation statement (même si celui-ci est déposé en avance). Un PSC inscrit avant le 18 novembre 2025 qui n'est pas director le fournit dans les 14 premiers jours de son mois de naissance ; un PSC inscrit après cette date le fournit lors de son inscription au registre ou dans les 14 jours qui suivent.

Comment vérifier votre identité

• En ligne et gratuitement, avec GOV.UK One Login (le dispositif de connexion unique aux services publics britanniques), via le service de Companies House. Il faut une pièce d'identité avec photo, par exemple un passeport biométrique, quel que soit le pays qui l'a délivré, ou un permis de conduire britannique avec photo, ainsi que votre adresse actuelle et l'année de votre emménagement. Les autres méthodes (coordonnées bancaires, vérification dans un bureau de poste) sont proposées aux personnes qui vivent au Royaume-Uni.
• Par l'intermédiaire d'un Authorised Corporate Service Provider (ACSP, un prestataire agréé par Companies House, par exemple un comptable ou un solicitor, c'est-à-dire un avocat), en lui fournissant des documents d'identité appropriés.

Après une vérification avec GOV.UK One Login, le personal code se consulte dans l'onglet « Manage account » du compte Companies House. Vous pouvez le communiquer à la personne qui dépose pour vous, par exemple votre comptable, mais conservez-le en lieu sûr.

Ce que vous devez faire

1. Faites le point sur chaque director de votre société, vous compris : qui est vérifié, qui ne l'est pas encore.
2. Repérez la date de votre prochain confirmation statement, moment où chaque director existant doit fournir son personal code, sans attendre cette date pour vous vérifier : l'Insolvency Service invite les directors non vérifiés à le faire dès que possible.
3. Si vous êtes aussi PSC, notez votre fenêtre de 14 jours ; ses dates peuvent être consultées sur le registre de Companies House.
4. Déposez vos déclarations dans les délais, en particulier le confirmation statement.

Pour une vue d'ensemble des autres changements introduits par cette loi, consultez notre article consacré à l'Economic Crime and Corporate Transparency Act.

Comment St Matthew & Co peut vous accompagner

St Matthew & Co peut vous aider à faire le point sur la situation de vos directors et PSC et à préparer les prochaines échéances de votre société auprès de Companies House.

Sources

• The Insolvency Service et Companies House, Directors warned to verify identities with Companies House following first Insolvency Service prosecutions (publié le 17 septembre 2026)
• Companies House, When you need to verify your identity for Companies House (mis à jour le 30 juillet 2026)
• Companies House, Verify your identity for Companies House (mis à jour le 30 avril 2026)
• Companies House, Companies House personal codes for identity verification (mis à jour le 13 juillet 2026)