Le 7 octobre 2026, la Commission européenne a annoncé qu'à partir du 1er novembre 2026, l'Union européenne appliquera des frais de traitement de l'Union (Union handling fee) de 2 € par article sur les marchandises importées vendues à distance, et a publié ses lignes directrices mises à jour (version du 5 octobre 2026). Ces frais s'ajoutent au droit de douane temporaire de 3 € par article en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Ils concernent toute Ltd anglaise qui expédie des marchandises à des particuliers de l'UE depuis un pays tiers, quelle que soit la valeur de l'envoi.
Ce qui change
Les frais de traitement sont prévus par l'article 20 du nouveau code des douanes de l'Union (règlement (UE) 2026/2108, publié au Journal officiel le 19 septembre 2026). Ce montant fixe par article, perçu par les douanes pour traiter la mise en libre pratique (le dédouanement à l'importation) de marchandises vendues à distance, n'est pas un droit de douane : il couvre le contrôle des données, l'analyse de risque et les contrôles.
Le montant de 2 € par article est fixé par un règlement délégué adopté par la Commission le 21 septembre 2026, applicable à compter du dixième jour suivant son entrée en vigueur. Le guide de la Commission, qui le signale encore en cours d'examen, indique que les frais devraient s'appliquer à partir du 1er novembre 2026.
Leurs principales caractéristiques :
- Un montant fixe, non proportionnel à la valeur.
- Par article, comme le droit de 3 € : un article regroupe les marchandises d'un envoi de même classement tarifaire, même désignation et, le cas échéant, même origine. En pratique, les frais s'appliquent par ligne de déclaration, quelle que soit la quantité.
- Quelle que soit la valeur : les envois de plus de 150 € sont aussi concernés dès lors qu'il s'agit d'une vente à distance.
- Y compris pour les marchandises d'origine préférentielle, qui peuvent échapper au droit de 3 € sous conditions, mais pas aux frais de traitement.
- Permanents, contrairement au droit de 3 €.
- Non remboursables dès l'acceptation de la déclaration en douane, même si les marchandises ne sont pas mises en libre pratique ou si la déclaration est invalidée.
La TVA s'applique sur ces frais
Selon la Commission, ces frais sont un accessoire de la livraison et entrent dans la base d'imposition à la TVA, selon le régime :
- IOSS (Import One-Stop Shop, guichet unique pour les importations) : pas de TVA sur les frais à l'importation, celle-ci étant exonérée ; mais si vous les facturez au client lors de la vente, ils entrent dans la base de votre déclaration IOSS.
- Modalités particulières (le transporteur ou l'opérateur postal perçoit la TVA auprès du destinataire) : les frais font partie de la base de la TVA à l'importation.
- Procédure standard, notamment pour les envois de plus de 150 € : les frais sont inclus dans la base de la TVA à l'importation.
Qui est concerné
Sont visées les ventes à distance de biens importés : des marchandises expédiées par le vendeur ou pour son compte, même s'il n'intervient qu'indirectement dans le transport, depuis un pays tiers vers un client non assujetti à la TVA dans l'UE, typiquement un particulier. Une Ltd qui vend depuis le Royaume-Uni à des consommateurs de l'UE, en direct ou via une plateforme, est concernée.
Comme pour le droit de 3 €, le redevable est le déclarant : d'abord le titulaire de l'IOSS, à défaut l'utilisateur des modalités particulières, chacun pouvant agir par un représentant indirect (intermédiaire qui déclare en son nom propre pour votre compte), à défaut le représentant indirect de l'importateur. Le consommateur ne peut être déclarant qu'à titre résiduel, hors IOSS, dans les États membres offrant une déclaration en ligne gratuite.
Exemples chiffrés
En appliquant les exemples de la Commission à un envoi de 150 € ou moins :
- 5 T-shirts : un seul article, soit 3 € de droit et 2 € de frais de traitement ;
- 1 T-shirt et 1 montre : deux articles, soit 6 € de droit et 4 € de frais.
Le guide montre aussi l'effet du type de déclaration. Pour un envoi de 140 €, TVA perçue via l'IOSS, contenant trois vêtements de matières différentes : déclarés avec le jeu de données réduit H7 (code à 6 chiffres), ils forment une seule ligne, soit 3 € + 2 € ; déclarés en H1 (déclaration standard, avec un code TARIC à 10 chiffres qui distingue les matières), ils forment trois lignes, soit 9 € + 6 €.
Au-delà de 150 €, le droit de 3 € ne s'applique pas : les droits de douane sont calculés selon les règles habituelles, ou au taux préférentiel le cas échéant, et les frais de 2 € par article s'y ajoutent.
Calendrier
- 1er juillet 2026 : droit de douane temporaire de 3 € par article sur les envois de 150 € ou moins.
- 21 septembre 2026 : adoption par la Commission du règlement délégué fixant les frais à 2 € par article.
- 1er novembre 2026 : application prévue des frais ; code TARIC (tarif intégré de l'UE) Y126 à porter dans les déclarations ; identifiants produit (PID) obligatoires pour les envois de 150 € ou moins ; fin des frais de traitement nationaux de certains États membres.
- 1er juillet 2028 : fin prévue du droit de 3 €, remplacé par les droits normaux ; frais réduits, à fixer, pour les ventes depuis un entrepôt douanier dédié aux ventes à distance.
Ce que vous devez faire
- Recalculer le coût par commande en comptant les lignes de déclaration, y compris au-delà de 150 €.
- Interroger votre transporteur ou votre plateforme : qui déclare, et comment le droit et les frais vous seront refacturés.
- Paramétrer la TVA : si vous refacturez les frais à vos clients sous IOSS, intégrez-les dans la base de votre déclaration IOSS.
- Anticiper les retours : les frais ne sont pas remboursables, et l'invalidation de la déclaration ne permet plus de récupérer le droit de 3 € sur des marchandises retournées (les règles générales de remboursement demeurent).
- Finaliser vos identifiants produit avant le 1er novembre 2026.
- Réévaluer l'origine préférentielle : elle peut réduire les droits, pas les frais.
Comment St Matthew & Co peut vous accompagner
St Matthew & Co peut vous aider à mesurer l'effet de ces frais sur l'organisation de vos ventes vers l'UE et à en tenir compte dans la comptabilité de votre Ltd.
Sources
- Commission européenne, « EU Customs Reform », actualité du 7 octobre 2026
- Commission européenne, lignes directrices sur le droit de 3 € et les frais de traitement, version du 5 octobre 2026
- Règlement délégué C(2026) 6694 du 21 septembre 2026 (document du Conseil 13480/26)
- Commission européenne, communiqué IP/26/1904, 21 septembre 2026
- Commission européenne, questions et réponses sur le droit de 3 €, 1er juillet 2026