Le 29 juin 2026, la Commission européenne a annoncé qu'à partir du 1er juillet 2026, l'Union européenne applique un droit de douane temporaire de 3 € sur les colis de faible valeur importés de pays tiers, principalement via le commerce en ligne : vêtements, jouets, électronique et autres biens de consommation d'une valeur maximale de 150 €. Décidée par le Conseil le 12 décembre 2025 et adoptée formellement le 11 février 2026, la mesure concerne directement les Ltd anglaises qui expédient des marchandises à des particuliers de l'UE depuis le Royaume-Uni ou un autre pays tiers.
Ce qui change
Jusqu'au 30 juin 2026, les envois d'une valeur intrinsèque totale ne dépassant pas 150 € entraient dans l'UE en franchise de droits de douane. La TVA à l'importation, elle, est due sur ces envois depuis la suppression, le 1er juillet 2021, de l'exonération des envois de 22 € ou moins. Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil supprime désormais la franchise douanière.
À sa place, du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, s'applique un droit forfaitaire de 3 € par article contenu dans un envoi dont la valeur intrinsèque totale ne dépasse pas 150 €. Ensuite, les droits normaux du tarif douanier s'appliqueront selon le type de marchandise. Le Conseil précise que ce dispositif transitoire pourra être prolongé si nécessaire.
Un « article » correspond à un classement tarifaire
Le droit s'applique par article, sur la base du classement tarifaire (le code de la nomenclature douanière attribué à chaque produit), et non selon la quantité. Les exemples officiels :
- 5 T-shirts : 3 €, car tous relèvent du même classement tarifaire ;
- 3 T-shirts et une montre : 6 €, car le colis contient deux classements différents ;
- 1 chemisier en soie et 2 chemisiers en laine : 6 €, car ils relèvent de sous-positions tarifaires différentes (exemple du Conseil).
À ne pas confondre avec les frais de traitement
Ce droit est distinct des frais de traitement de l'Union (Union handling fee), une redevance proposée pour couvrir les coûts du traitement douanier. La Commission indique que leur montant et leur date d'application, à l'automne 2026, restent à déterminer.
Qui est concerné
Selon la foire aux questions de la Commission, sont visées toutes les marchandises des envois jusqu'à 150 € vendus à distance (par exemple en e-commerce à des consommateurs), quel que soit le régime de TVA utilisé :
- l'IOSS (Import One-Stop Shop, guichet unique pour les importations), qui permet au vendeur de percevoir la TVA de l'UE dès la vente ;
- les modalités particulières (special arrangements), où le transporteur ou l'opérateur postal perçoit la TVA à l'importation auprès du destinataire ;
- la procédure de TVA standard.
La mesure s'applique de la même manière quel que soit le pays d'origine des marchandises ou l'opérateur logistique. Le Royaume-Uni étant un pays tiers pour l'UE, une Ltd qui expédie depuis l'Angleterre vers des particuliers de l'UE est concernée, tout comme une Ltd qui fait livrer ses produits directement par un fournisseur situé hors UE.
Le cas des marchandises d'origine préférentielle
La Commission exclut du droit de 3 € les marchandises qui bénéficient d'un accord commercial préférentiel ou d'une union douanière, à deux conditions : la TVA ne doit pas avoir été perçue via l'IOSS, et les marchandises doivent être déclarées au moyen de la déclaration en douane standard (jeu de données dit H1). Pour une Ltd dont les produits remplissent les règles d'origine de l'accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni, le choix du régime de TVA et du type de déclaration influe donc désormais sur les droits de douane. L'origine se détermine selon les règles de l'accord, et non selon le seul pays d'expédition.
Qui paie le droit
La Commission souligne que ce droit n'est pas une taxe sur les consommateurs. Il est déclaré et payé par le déclarant, c'est-à-dire le vendeur ou l'importateur : titulaire de l'IOSS, utilisateur des modalités particulières ou leur représentant indirect (l'intermédiaire qui déclare en son nom propre pour le compte d'autrui), ou encore représentant indirect de l'importateur. Le consommateur ne paie que dans des cas très résiduels, dans les États membres qui offrent aux particuliers une déclaration en ligne gratuite.
Si un transporteur ou un représentant en douane déclare vos colis, vérifiez avec lui comment ce droit sera déclaré, puis refacturé le cas échéant.
Calendrier
- 12 décembre 2025 : accord du Conseil sur un droit fixe de 3 € à compter du 1er juillet 2026.
- 11 février 2026 : adoption du règlement (UE) 2026/382, publié au Journal officiel le 18 février 2026.
- 1er juillet 2026 : entrée en application du droit de 3 € ; les identifiants produit (PID, product identifiers) peuvent être déclarés à titre volontaire.
- 1er novembre 2026 : les identifiants produit deviennent obligatoires.
- 1er juillet 2028 : fin prévue du droit forfaitaire, avec la mise en service de la plateforme européenne de données douanières (EU Customs Data Hub) pour le e-commerce.
Ce que vous devez faire
- Recenser vos flux : valeur des envois, transporteur, régime de TVA utilisé.
- Vérifier le classement tarifaire de vos produits : le nombre de classements distincts par commande détermine le montant dû.
- Examiner l'origine de vos marchandises si un traitement préférentiel paraît possible, au regard des conditions rappelées plus haut.
- Clarifier les rôles avec votre transporteur, votre représentant en douane ou votre plateforme : qui déclare, qui paie, comment le montant vous est refacturé.
- Décider du traitement commercial de ce coût (absorption ou répercussion dans vos prix) et en informer clairement vos clients.
- Préparer les identifiants produit avant le 1er novembre 2026.
Pour le volet TVA de vos ventes depuis le Royaume-Uni, consultez notre guide stratégique de la TVA post-Brexit.
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Sources
- Commission européenne, « Garantir équité et sécurité : 3 euros de droits de douane sur les colis de faible valeur », 29 juin 2026
- Commission européenne, orientations et foire aux questions sur le droit forfaitaire temporaire, 8 juin 2026
- Conseil de l'UE, communiqué du 12 décembre 2025
- Conseil de l'UE, communiqué du 11 février 2026
- Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026