Le 23 octobre 2026, le gouvernement britannique et Companies House, le registre des sociétés, ont précisé la mise en œuvre de la réforme du dépôt des comptes annuels prévue par l'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 (la loi de 2023 sur la criminalité économique et la transparence des entreprises). À partir d'avril 2028, toutes les sociétés devront déposer leurs comptes au moyen d'un logiciel, au format iXBRL (un format numérique balisé). En revanche, l'obligation de déposer le compte de résultat, qui devait s'appliquer aux petites sociétés et aux micro-entités, est mise en pause. Toutes les Ltd enregistrées au Royaume-Uni sont concernées, y compris celles dont les dirigeants vivent à l'étranger.
Ce qui avait été annoncé en juin 2026
Le 9 juin 2026, le gouvernement avait confirmé la réforme et reporté son entrée en vigueur à avril 2028, au lieu d'avril 2027, pour laisser aux sociétés 21 mois de préparation. Le dispositif prévoyait notamment :
- le dépôt obligatoire du compte de résultat (profit and loss account) par les petites sociétés (small companies) et les micro-entités (micro-entities), avec la possibilité de ne pas le rendre public sur le registre ;
- la suppression des comptes abrégés (abridged accounts) ;
- le dépôt des comptes uniquement par logiciel ;
- trois autres mesures, confirmées le 23 octobre et détaillées plus bas.
Ce qui change avec l'annonce du 23 octobre
Le compte de résultat : obligation mise en pause
Suivant les recommandations de la Small Business Regulatory Taskforce, un groupe de travail réunissant gouvernement et représentants des entreprises de juin à septembre 2026, le gouvernement a décidé de mettre en pause l'obligation, pour les petites sociétés et les micro-entités, de déposer leur compte de résultat à Companies House à partir d'avril 2028. Il reconnaît les inquiétudes des entreprises, tenues de transmettre des informations séparément à Companies House et à HMRC, l'administration fiscale, avec des doublons.
Pendant cette pause, le gouvernement étudiera les moyens de simplifier les dépôts auprès des deux administrations, dans le cadre d'une démarche baptisée Tell Government Once (« informer l'administration une seule fois »). Des précisions sont annoncées ultérieurement. Le gouvernement parle bien d'une pause : il souligne l'intérêt, pour la lutte contre la criminalité économique, que Companies House ait accès aux comptes de résultat de toutes les sociétés.
Concrètement, après le 1er avril 2028 :
- les comptes abrégés restent autorisés ;
- les petites sociétés conservent la possibilité de retirer leur compte de résultat des comptes déposés à Companies House (on parle de comptes filleted, c'est-à-dire « allégés »).
Le dépôt par logiciel est maintenu
L'obligation de déposer les comptes en Inline eXtensible Business Reporting Language (iXBRL) au moyen d'un logiciel du commerce est confirmée pour avril 2028. L'iXBRL est une norme technique internationale qui associe un document lisible et des données balisées exploitables par une machine. L'obligation vaut pour les sociétés qui déposent elles-mêmes leurs comptes comme pour celles qui passent par un comptable ou un autre intermédiaire.
À compter de cette date, les services de dépôt en ligne (WebFiling) et papier de Companies House seront fermés pour les comptes. Selon le guide de Companies House, il n'y aura pas de période de transition : tous les comptes dus après cette date, y compris les comptes rectificatifs, devront être déposés par logiciel. Le service en ligne restera disponible pour les autres formalités, comme la déclaration annuelle de confirmation (confirmation statement, formulaire CS01) ou la mise à jour des informations sur les administrateurs.
Les autres mesures d'avril 2028
- Une déclaration d'éligibilité renforcée pour toutes les sociétés qui invoquent une exemption d'audit. Selon la fiche explicative publiée par le gouvernement sur la loi de 2023, les administrateurs devront indiquer l'exemption invoquée et confirmer que la société y a droit, ce qui vise notamment les sociétés dormantes.
- Le dépôt groupé des différentes composantes des comptes et rapports, qui devront être transmises ensemble.
- Une limite au nombre de fois où une société peut raccourcir son exercice comptable (accounting reference period).
Sociétés dormantes : le confirmation statement reste obligatoire
La Taskforce recommandait de dispenser les petites sociétés dormantes ou sans activité (dormant ou non-trading), dont les informations n'ont pas changé, du dépôt du confirmation statement et de la redevance associée. Le gouvernement a refusé : c'est la seule de ses quinze recommandations qu'il ne retient pas. Il estime que ce point de contrôle annuel est nécessaire à l'exactitude du registre. Le CS01 reste donc dû chaque année, même pour une Ltd dormante.
Qui est concerné
- toutes les sociétés enregistrées au Royaume-Uni, pour le dépôt par logiciel et les autres mesures d'avril 2028 ;
- les micro-entités et les petites sociétés, pour la pause sur le compte de résultat ;
- les dirigeants qui déposent aujourd'hui eux-mêmes leurs comptes en ligne sur le site de Companies House : ce service ne sera plus ouvert aux comptes.
Calendrier
- 9 juin 2026 : report de la réforme à avril 2028 et annonce du dépôt obligatoire du compte de résultat ;
- 23 octobre 2026 : publication du rapport de la Taskforce et de la réponse du gouvernement, avec la mise en pause de cette obligation ;
- 1er avril 2028 : dépôt des comptes uniquement par logiciel, au format iXBRL, et entrée en vigueur des autres mesures.
Ce que vous devez faire
- Identifiez qui dépose vos comptes et comment. Si vous utilisez le service en ligne de Companies House, vous devrez changer de méthode avant avril 2028.
- Vérifiez votre logiciel. Companies House rappelle que tous les logiciels ne prennent pas en charge le balisage iXBRL et publie une liste d'éditeurs sur GOV.UK. Si vous tenez votre comptabilité en ligne, notre guide consacré au logiciel Xero présente un exemple d'outil ; renseignez-vous auprès de l'éditeur sur ce qu'il permet de déposer.
- Si vous passez par un professionnel, assurez-vous qu'il est prêt pour ces changements : vous restez légalement responsable des comptes de votre société.
- Pour une société dormante, préparez-vous à la nouvelle déclaration liée à l'exemption d'audit et continuez à déposer votre confirmation statement chaque année.
- Suivez les prochaines annonces sur le compte de résultat, que le gouvernement doit préciser.
Notre accompagnement
St Matthew & Co peut vous accompagner dans la préparation de vos comptes annuels et de vos dépôts à Companies House en vue de ces changements.
Sources
- Companies House, Companies House update to accounts filing from April 2028 (23 octobre 2026)
- Department for Business, Innovation, Science and Trade et HM Treasury, Government response to Small Business Regulatory Taskforce report (23 octobre 2026)
- Parlement britannique, déclaration ministérielle écrite HLWS419 (23 octobre 2026)
- Companies House, Companies House to bring in changes to accounts filing from April 2028 (9 juin 2026)
- Companies House, Using software to file your company's information (mise à jour du 25 septembre 2026)
- Gouvernement britannique, Economic Crime and Corporate Transparency Act: company accounts (8 janvier 2025)