Créer une société au Delaware (USA) est-il toujours si intéressant en 2024 ?

LCréer une société au Delaware a longtemps été vantée pour ses avantages fiscaux et sa flexibilité juridique. Toutefois, en 2024, les récents changements réglementaires et les pressions internationales pour une plus grande transparence remettent en question cette option. Cet article examine en détail les avantages et les inconvénients de créer une société au Delaware et propose une comparaison avec la création d’une Private Limited Company en Angleterre.

Inconvénients de créer une société au Delaware en 2024

Récentes Réglementations Défavorable

Le Corporate Transparency Act (CTA), en vigueur depuis le 1er janvier 2024, oblige les entités aux États-Unis à déclarer des informations sur leurs bénéficiaires effectifs au Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN). Cette loi vise à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la corruption et la fraude fiscale. Toutefois, elle impose des exigences supplémentaires aux entreprises en matière de conformité, augmentant ainsi la complexité administrative et les coûts​.

Problèmes d’Accès à la Justice et aux Services Bancaires

Les entrepreneurs étrangers peuvent rencontrer des difficultés pour accéder à des services bancaires de qualité et à une justice efficace. Les banques américaines imposent des exigences strictes pour l’ouverture et la gestion de comptes, compliquant ainsi les opérations quotidiennes des entreprises. De plus, les procédures judiciaires aux États-Unis peuvent être longues et coûteuses, ce qui peut décourager les investissements étrangers​.

Accords d’Échange de Données Fiscales

Les États-Unis sont signataires de plusieurs accords internationaux d’échange de données fiscales, notamment le FATCA, qui compromettent la confidentialité des informations financières, car les données des entreprises et des bénéficiaires effectifs sont partagées avec les autorités fiscales du monde entier.

Coûts Élevés et Complexité Administrative

Le coût de création et de maintien d’une société au Delaware peut être élevé. En plus des frais de formation, les entreprises doivent payer des taxes annuelles de franchise. Par exemple, le taux d’imposition sur les sociétés dans le Delaware est de 8,7 % du revenu imposable fédéral​. La complexité administrative, combinée aux coûts élevés, rend la création d’une société au Delaware moins attrayante pour les entrepreneurs étrangers.

Imposition des LLC et des Corporations

Les LLC (Limited Liability Companies) au Delaware sont des entités fiscalement transparentes, ce qui signifie que les revenus passent directement aux membres, qui sont ensuite imposés sur leur déclaration de revenus personnelle. Cela peut compliquer la situation fiscale des membres étrangers, car ils doivent déclarer ces revenus dans leur pays de résidence, entraînant potentiellement une double imposition.

Pour les corporations (C-Corp), bien que le Delaware ne prélève pas d’impôt sur les sociétés qui n’ont pas d’activités dans l’État, elles restent soumises à l’impôt fédéral. Le non-paiement de ces impôts constitue une infraction fédérale grave​.

Avantages des sociétés anglaises (Private Limited) par rapport à Delaware

Stabilité Juridique et Facilité de Création

L’Angleterre offre un cadre juridique stable et des procédures simplifiées pour la création de sociétés. Les entrepreneurs peuvent créer une société rapidement et avec des coûts de gestion relativement bas par rapport à d’autres juridictions européennes. Le processus de création d’une Private Limited Company (Ltd) en Angleterre est rapide, souvent réalisable en 24 heures.

Coûts de Gestion Réduits

Les coûts de gestion en Angleterre sont souvent 50 à 60 % moins chers que dans d’autres pays européens. Cela inclut les frais de comptabilité, de dépôt de rapports et de conformité réglementaire, rendant l’Angleterre une option économique pour les entrepreneurs cherchant à minimiser leurs dépenses opérationnelles.

Accès Privilégié aux Services Bancaires et Financiers

Les entreprises anglaises bénéficient d’un accès à des services bancaires et financiers de haute qualité. Les institutions financières britanniques offrent des solutions complètes et adaptées aux besoins des entreprises internationales, facilitant ainsi leurs opérations quotidiennes.

Avantages Fiscaux et Accords de Double Imposition

L’Angleterre a signé de nombreux accords de double imposition, permettant de réduire la charge fiscale pour les entreprises opérant à l’international. Ces accords offrent des taux d’imposition compétitifs et des exonérations pour certains types de revenus pour les non-résidents, ce qui peut considérablement alléger le fardeau fiscal des entreprises.

Comparaison de Coûts pour une Société de Services

En comparaison, les coûts de gestion d’une société de services en Angleterre sont considérablement plus bas que ceux au Delaware. Les entrepreneurs peuvent profiter de taux de dividendes réduits ou nuls pour les non-résidents, grâce aux accords de non double imposition. Cela rend l’Angleterre une option financièrement plus attractive pour les entreprises de services.

Conclusion

En 2024, bien que le Delaware continue d’offrir certains avantages, les nouvelles régulations et les coûts élevés rendent cette juridiction moins attractive pour les entrepreneurs internationaux qui désirent créer une société au Delaware. En revanche, l’Angleterre, avec sa stabilité juridique, ses coûts de gestion réduits et ses avantages fiscaux, se présente comme une meilleure alternative pour la création d’entreprise.

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