Créer une Société Anglaise de Tombola : Législations, Conditions, Réglementation et Taxation

La tombola, en tant que forme de loterie, est soumise à une réglementation stricte en Angleterre. Cet article vise à fournir une vue d'ensemble complète des législations, conditions, réglementations et aspects fiscaux pour créer et gérer une société de tombola en Angleterre.

Législations et Conditions pour la Création d'une Société de Tombola

En Angleterre, les tombolas sont régies par le Gambling Act 2005. Selon cette législation, une tombola est classée comme une loterie, ce qui signifie que sa mise en œuvre et sa gestion doivent se conformer aux règles spécifiques établies par la Gambling Commission.

Types de Tombolas et Lotteries

• Petites loteries de société : Elles peuvent être organisées par des sociétés à but non lucratif et nécessitent une inscription auprès de l'autorité locale si les billets sont vendus au public.
• Grandes loteries de société : Elles nécessitent une licence de la Gambling Commission. Elles sont souvent utilisées par des organismes de bienfaisance pour lever des fonds importants.
• Lotteries privées : Ces loteries sont limitées à des groupes spécifiques tels que les membres d'une société ou les employés d'une entreprise et ne peuvent pas être ouvertes au public.
• Lotteries en ligne : Toute loterie opérée en ligne nécessite une licence de jeu à distance de la Gambling Commission.

Pour organiser une tombola, il est crucial de déterminer la catégorie appropriée et de s'assurer de respecter les exigences légales correspondantes.

Réglementations pour les Tombolas

Les réglementations spécifiques incluent les exigences suivantes :

Licence et Inscription

Pour exploiter une tombola en Angleterre, il est nécessaire de comprendre les types de licences et inscriptions requis en fonction de la taille et de la nature de la tombola. Voici les étapes et les exigences spécifiques :

Types de Licences

1. Petite Société de Loterie :
   • Doit être enregistrée auprès de l'autorité locale si les billets sont vendus au public.
   • Exigences spécifiques :
     • Au moins 20 % des recettes de la loterie doivent être allouées à une bonne cause.
     • La valeur maximale d'un prix ne doit pas dépasser £25,000.
     • Les ventes de billets pour une seule loterie ne doivent pas dépasser £20,000, et les ventes annuelles ne doivent pas dépasser £250,000​.
2. Grande Société de Loterie :
   • Nécessite une licence de la Gambling Commission.
   • Conditions :
     • Le promoteur doit soumettre une demande incluant des détails financiers et organisationnels.
     • La licence couvre les activités de tombola et inclut des frais initiaux et des frais annuels de maintenance.
3. Loteries Incidentes :
   • Ne nécessitent pas de licence si elles sont organisées lors d'un événement non commercial.
   • Les billets doivent être vendus uniquement pendant l'événement et sur le lieu de l'événement​.

Procédures de Licence

Pour obtenir une licence de la Gambling Commission, il faut suivre ces étapes :

1. Soumission de la Demande :
   • Fournir des informations complètes sur l'organisation, les personnes clés impliquées, et les sources de financement.
   • Inclure des preuves de conformité aux objectifs de licence, tels que la protection des joueurs et la prévention du jeu des mineurs​.
2. Frais de Licence :
   • Des frais initiaux sont payables lors de la soumission de la demande. Ceux-ci varient en fonction de la taille de la loterie et de son modèle opérationnel.
   • Les frais de maintenance annuels doivent également être payés pour continuer à opérer légalement​​.

Conformité avec le Code de Pratique

Les organisateurs de tombolas doivent se conformer aux conditions de licence et aux codes de pratique établis par la Gambling Commission. Cela inclut des directives spécifiques concernant :

1. Publicité :
   • La publicité doit être honnête et ne pas cibler les mineurs ou les personnes vulnérables.
   • Les annonces doivent inclure des informations claires sur les chances de gagner et les coûts associés​​.
2. Protection des Participants :
   • Mettre en place des mesures pour prévenir le jeu des mineurs, telles que la vérification de l'âge.
   • Offrir des options d'auto-exclusion pour les joueurs qui souhaitent se retirer des activités de jeu​.
3. Prévention du Blanchiment d'Argent :
   • Établir des politiques et des procédures pour détecter et signaler les activités suspectes.
   • Former le personnel sur les responsabilités de conformité et les obligations légales.

Émission et Vente de Billets

Les billets de tombola doivent respecter les exigences suivantes :

1. Informations Obligatoires :
   • Nom de l'organisation et du promoteur, avec adresse complète.
   • Prix unitaire des billets, sans réductions ou offres gratuites.
   • Date du tirage ou informations permettant de déterminer cette date​.
2. Distribution et Vente :
   • Les billets peuvent être vendus en personne, en ligne (avec une licence appropriée), par téléphone, ou à des événements spécifiques.
   • Les ventes doivent être suivies et enregistrées avec précision, et tous les billets vendus doivent être inclus dans le tirage​.

Conditions de Tirage

Pour garantir l'équité et la transparence du tirage, les conditions suivantes doivent être respectées :

1. Transparence :
   • Le tirage doit être effectué de manière transparente, avec la présence de témoins.
   • Les résultats doivent être enregistrés et publiés de manière accessible pour tous les participants​.
2. Inclusion de Tous les Billets :
   • Tous les billets valides vendus doivent être inclus dans le tirage.
   • Les gagnants doivent être notifiés rapidement, et les prix distribués conformément aux règles annoncées​​.

En suivant ces directives et en obtenant les licences nécessaires, vous pouvez gérer légalement et efficacement une société de tombola en Angleterre.

Taxation des Sociétés de Tombola en Angleterre

La fiscalité des sociétés de tombola comprend plusieurs éléments :

Impôt sur les Sociétés

Les bénéfices réalisés par la société de tombola sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Le taux standard est de 25% pour les bénéfices supérieurs à £250,000 et de 19% pour les bénéfices inférieurs à £50,000.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les activités de tombola peuvent être soumises à la TVA. Le taux standard de TVA en Angleterre est de 20%. Cependant, certaines transactions peuvent être exemptes ou soumises à des taux réduits.

Autres Taxes

• Taxe sur les jeux : Les sociétés de tombola doivent également se conformer aux taxes spécifiques aux jeux, y compris les frais de licence et les prélèvements sur les gains.
• Taxe sur les dons : Si les bénéfices de la tombola sont destinés à des œuvres de bienfaisance, il peut y avoir des allégements fiscaux applicables.

Pour toute question ou assistance dans la création de votre société de tombola en Angleterre, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d'experts est à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape.